Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service « AUDIT CAB », logiciel en ligne (SaaS) édité par LFP STUDIO, Société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS Saint-Denis de La Réunion 108 663 469, dont le siège social est situé 41 Rue Dugain Deux Rives, 97441 Sainte-Suzanne (ci-après « l'Éditeur »). Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

AUDIT CAB permet à un infirmier libéral de vérifier une cotation au regard de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) : calcul de la cotation attendue pour une journée de soins, règles de cumul et de majorations, grilles tarifaires Métropole et départements d'outre-mer, signalement des sous-cotations (manque à gagner) comme des surfacturations (indu), et édition d'un rapport d'audit imprimable.

Les fonctionnalités, notamment les règles de calcul, peuvent évoluer pour suivre la NGAP sans que cela constitue une modification substantielle du service.

Article 3 — Souscription et accès au service

Le service est réservé aux professionnels : infirmiers exerçant en libéral, ainsi que les cabinets et structures qui les regroupent, pour les besoins de leur activité. Le client déclare souscrire en cette qualité ; les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

L'accès nécessite un compte créé à partir d'une adresse email ; la connexion se fait par un lien envoyé à cette adresse, sans mot de passe. L'abonnement est personnel : un compte correspond à un utilisateur. Le service est accessible dès la confirmation du paiement ; il n'y a pas de période d'essai.

Article 4 — Prix et facturation

L'abonnement est facturé 12 € par mois et par compte, toutes taxes applicables comprises. Le tarif en vigueur est affiché sur la page Tarifs et peut évoluer ; toute modification est notifiée par email aux clients au moins trente jours à l'avance et ne s'applique qu'à compter du cycle de facturation suivant ce délai.

La facturation est mensuelle, automatiquement reconduite, et gérée par notre prestataire de paiement Stripe : les coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe et ne sont jamais transmises à l'Éditeur. Une facture est émise à chaque échéance et accessible depuis l'espace de gestion de l'abonnement.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale et peut être résilié à tout moment par le client depuis son espace de gestion de l'abonnement, avec effet à la fin de la période payée en cours, pendant laquelle l'accès est maintenu (aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée).

En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation, l'accès à l'outil est suspendu. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas d'usage frauduleux ou de violation des présentes CGV, après notification préalable au client sauf urgence avérée.

Article 6 — Absence de conservation des données d'audit

Les informations saisies pour un audit (contexte de la journée, prescription, actes, majorations) sont traitées dans le navigateur du client et ne sont ni transmises ni enregistrées par l'Éditeur. Elles disparaissent à la fermeture de la page.

En conséquence, l'Éditeur ne détient aucun historique des audits réalisés et ne peut ni les restituer, ni les reconstituer, y compris après la résiliation. Il appartient au client de conserver, par impression ou enregistrement en PDF, le rapport d'audit de chaque contrôle dont il souhaite garder la trace, et d'en assurer lui-même la conservation et la confidentialité.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à n'utiliser le service que pour les besoins légitimes de son activité, à préserver la confidentialité de la messagerie qui lui permet de se connecter, à ne pas saisir dans l'outil de donnée permettant d'identifier un patient, et à ne pas extraire, reproduire ou mettre à disposition de tiers le moteur de calcul ou ses règles.

Article 8 — Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer un service disponible et fiable, sans garantir une disponibilité continue (maintenance, incidents techniques, panne d'un prestataire, cas de force majeure).

AUDIT CAB est un outil d'aide à la décision. Il ne remplace pas la lecture de la NGAP en vigueur, des avenants conventionnels et de la prescription médicale ; la cotation facturée à l'Assurance Maladie reste sous la seule responsabilité du professionnel de santé qui facture. L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que les règles intégrées soient exactes et à jour, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur, la prise en compte immédiate de chaque évolution réglementaire, ni l'interprétation qu'en fera un organisme d'assurance maladie. Il ne saurait être tenu responsable d'une décision de facturation, d'un indu, d'une pénalité ou d'un contrôle consécutif à l'utilisation du service.

Dans tous les cas, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Article 9 — Données personnelles

L'Éditeur traite uniquement les données nécessaires à la gestion du compte, de l'abonnement et de la facturation, en qualité de responsable de traitement ; elles sont décrites dans la politique de confidentialité. Aucune donnée de santé ni aucune donnée concernant les patients du client n'étant traitée par le service, aucun contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) n'est nécessaire et aucun hébergement certifié HDS n'est requis — voir la page Données & sécurité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le logiciel, son moteur de calcul, sa structure, son code et les éléments graphiques du service demeurent la propriété exclusive de LFP STUDIO. L'abonnement confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de son abonnement, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de modification ou de revente du service.

Article 11 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le client peut résilier avant cette date, et la poursuite de l'abonnement au-delà vaut acceptation.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@audit-cab.fr ou la page Contact.